Est-ce que la revente d'électricité est imposable ?

En tant que particulier, vous êtes totalement exonéré d'impôts sur la vente de votre électricité, que vous choisissiez l'autoconsommation avec vente du surplus ou la vente totale, si vous installez un kit photovoltaïque dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc. Si la puissance de votre installation photovoltaïque dépasse 3 kWc, vous devrez payer des impôts sur les revenus provenant de la vente d'électricité, que vous soyez un particulier ou une entreprise. L'imposition dépend du montant de vos revenus déclarés. En tant que particulier, si vos revenus issus de la vente de l'électricité sont inférieurs ou égaux à 70 000 €, l'Etat les considère comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Cela implique que votre chiffre d'affaires provient d'une activité non professionnelle. C'est une excellente nouvelle car cela vous permet de profiter de : une déduction fiscale de 305 € ; puis d'une déduction forfaitaire de 71%. En d'autres termes, si vos revenus sont inférieurs à 305 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer. Si vos revenus se situent entre 305 et 70 000€, alors l'imposition s'applique uniquement sur 29% de ces revenus. Enfin, gardez à l'esprit que vous êtes également assujetti aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Ces prélèvements sont appliqués sur le revenu imposable, mais uniquement si son montant dépasse 61 €. Dans le cas contraire, vous êtes exempté de prélèvements sociaux. L'exonération totale d'impôts pour les installations de moins de 3 kWc et les abattements fiscaux pour les installations de puissance supérieure rendent l'investissement dans l'énergie solaire financièrement attrayant. Toutefois, il est essentiel de se conformer aux obligations de déclaration. En effet, il est impératif de déclarer chaque année les revenus issus de la vente de votre électricité photovoltaïque, quelle que soit votre situation.

Si vous avez procédé à l’installation de panneaux solaires et que votre solution vous permet de revendre de l’électricité, vous devez savoir qu’il faut déclarer ces revenus aux impôts. La déclaration des revenus est, dans tous les cas, obligatoire. Seuls sont concernés par la déclaration les particuliers ayant signé un contrat d’achat avec EDF O.A. Les particuliers en autoconsommation complète ne sont pas imposés puisqu’ils ne tirent pas de revenus de leurs panneaux solaires. Pour les installations solaires de puissance inférieur ou égale à 3 kWc, il faut réunir deux conditions pour être exonéré : Être raccordé au réseau public en deux points au plus ; Ne pas tirer ces revenus d’une installation solaire en lien avec votre activité professionnelle. Que vous possédiez une installation de panneaux solaires en autoconsommation avec vente de surplus ou en vente totale, le montant de la vente d’électricité n’est pas imposé si la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc, mais vous devez quand même déclarer ces revenus aux impôts. Le montant de la vente d’électricité est imposé si la puissance de l’installation est supérieure à 3 kWC. Les revenus issus de la vente d’électricité sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Vous bénéficiez à ce titre d’un abattement de 71% sur le montant des revenus, avec un minimum de 305 euros. Si vous avez dégagé moins de 305 euros de la vente d’électricité, vous ne serez pas imposé. Au-delà de 305 euros, seuls 29% de vos gains seront imposés au taux de votre tranche d’imposition. Si le revenu imposable est supérieur à 61 euros alors il est soumis à un prélèvement social de 17.2%. Dans le cas contraire, le recouvrement des prélèvements sociaux ne se fait pas. Les revenus de la revente d’électricité par une entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Pensez bien à mentionner ces revenus à votre service comptable pour leur prise en compte lors de la déclaration annuelle des bénéfices de l’entreprise.

Votre installation photovoltaïque vous rapporte un revenu : la revente totale de votre production photovoltaïque ou la revente de votre surplus. De ce fait, vous devez déclarer ce profit aux impôts. La déclaration de ces revenus se fait lors de votre déclaration d’impôts, en remplissant un formulaire bien spécifique le formulaire 2042 C Pro. Vous devez déclarer votre installation (que vous soyez en revente totale ou en revente de surplus) même si vous restez exonéré d'impôt. Vous devez déclarer les revenus de votre installation photovoltaïque aux impôts en joignant le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration. Vous devez déclarer vos profits au régime Micro BIC (c’est le régime fiscal pour les non-professionnels) en joignant le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration. Mais vous devez également indiquer montant du bénéfice à déclarer à la ligne « Revenus imposables », « Plus-values nettes à court terme ». Vous êtes imposé sur 29% des revenus provenant de la vente de votre électricité, et votre taux d’imposition est celui de votre tranche marginale d’imposition. De plus, vous payez les charges sociales associées à ces 29%, à hauteur de 15,5%. Et vous n’êtes pas imposable sur les premiers 305 € de revenus.

Il est possible de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu si votre installation remplit les trois conditions suivantes : sa puissance est inférieure à 3 kWc elle est raccordée au réseau public en deux points au plus elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle. Si votre installation est supérieure à 3 kWc : les revenus tirés de la vente d'électricité sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les installations supérieures à 3 kWc. En tant que particulier, grâce au système d’obligation d’achat, vous pouvez injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Le particulier producteur photovoltaïque peut vendre tout ou partie de l’électricité qu’il produit. Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre. Quelle fiscalité pour la vente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques ?