Quelle est la fiscalité pour la vente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques ?

Vous êtes imposé sur 29% des revenus provenant de la vente de votre électricité, et votre taux d’imposition est celui de votre tranche marginale d’imposition. De plus, vous payez les charges sociales associées à ces 29%, à hauteur de 15,5%. Et vous n’êtes pas imposable sur les premiers 305 € de revenus. Vous devez déclarer ce profit aux impôts. La déclaration de ces revenus se fait lors de votre déclaration d’impôts, en remplissant un formulaire bien spécifique le formulaire 2042 C Pro. Vous devez déclarer les revenus de votre installation photovoltaïque aux impôts en joignant le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration. Vous devez déclarer vos profits au régime Micro BIC en joignant le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration. Mais vous devez également indiquer montant du bénéfice à déclarer à la ligne « Revenus imposables », « Plus-values nettes à court terme ». La partie vous concernant se trouve en page 4 « Revenus industriels et commerciaux non professionnels ». Vous devez déclarer votre installation même si vous restez exonéré d'impôt. Les conditions requises pour avoir le droit à l’exonération : Vous devez être un particulier, Votre installation photovoltaïque doit être reliée au réseau public d’électricité en 2 points de raccordement maximum. Vous pouvez alors remplir votre déclaration avec le formulaire 2042 C Pro et déclarer les revenus à la ligne « Revenus nets exonérés ».

Pour les particuliers, l’imposition varie notamment en fonction de la puissance de l’installation et du régime fiscal choisi. La fiscalité diffère alors selon que vous êtes un particulier ou un professionnel. Les installations solaires de puissance inférieur ou égale à 3 kWc font l’objet d’une exonération fiscale. Il faut alors réunir deux conditions : Être raccordé au réseau public en deux points au plus ; Ne pas tirer ces revenus d’une installation solaire en lien avec votre activité professionnelle. Le montant de la vente d’électricité n’est pas imposé, pour autant, vous devez quand même déclarer ces revenus aux impôts. Le montant de la vente d’électricité est dans ce cas imposé, vous pouvez alors choisir entre la déclaration de vos revenus au régime micro-BIC, ou au régime du réel simplifié. Les revenus issus de la vente d’électricité sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, vous bénéficiez à ce titre d’un abattement de 71% sur le montant des revenus, avec un minimum de 305 euros. Si vous avez dégagé moins de 305 euros de la vente d’électricité, vous ne serez pas imposé, au-delà de 305 euros, seuls 29% de vos gains seront imposés au taux de votre tranche d’imposition. Si le revenu imposable supérieur à 61 euros alors il est soumis à un prélèvement social de 17.2%, dans le cas contraire, le recouvrement des prélèvements sociaux ne se fait pas. Le particulier producteur d’électricité peut exercer une option pour déclarer les revenus de sa vente d’énergie au régime réel simplifié. Il peut alors récupérer la TVA sur l’investissement des équipements photovoltaïques (panneau solaire et onduleur), mais ne bénéficie d’aucun abattement.

Il est possible de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu si votre installation remplit les trois conditions suivantes : sa puissance est inférieure à 3 kWc elle est raccordée au réseau public en deux points au plus elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle. Si votre installation est supérieure à 3 kWc : les revenus tirés de la vente d'électricité sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les installations supérieures à 3 kWc. Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 10 %. En tant que particulier, grâce au système d’obligation d’achat, vous pouvez injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre. Les montants de la prime et du tarif initial d'achat sont fixés au moment de la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou autre entreprise locale de distribution). Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans.