Quelle est l'obligation d'entretien pour une pompe à chaleur air-air ?
Sauf si le bail stipule le contraire, c’est au locataire que revient la charge d’organiser et de pay En savoir plus
Est-il obligatoire d'entretenir sa pompe à chaleur avant de vendre sa maison ?
Constance Barre
2025-08-04 19:39:14
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: 1
Il est obligatoire de procéder à l’entretien régulier d’une pompe à chaleur dont la puissance est comprise entre 4 et 70 kW tous les 2 ans ; au-delà, la révision doit être effectuée tous les 5 ans.
Avant de procéder à la vente de sa maison, le propriétaire doit répondre à certaines obligations quant à l’entretien de la pompe à chaleur sous risque de sanction.
Au moment de la vente, il est obligatoire pour le vendeur de fournir à l’acquéreur l’attestation d’entretien de sa pompe à chaleur.
Pour être valable, celle-ci doit dater de moins de 2 ans, ou 5 ans pour les PAC plus puissantes.
Il n’est donc pas nécessaire de réaliser un nouvel entretien avant la vente si celle-ci a eu lieu dans la période précédemment citée.
Si votre dernier contrat d’entretien a moins de 2 ans, alors vous pouvez réaliser votre vente sans problème.
Dans le cas contraire, procédez sans plus tarder à la révision de votre pompe à chaleur avec un professionnel agréé.
Patrick Fischer
2025-07-26 22:31:26
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: 2
Il faut bien noter que l’entretien de votre pompe à chaleur par un professionnel agréé tous les deux ans est maintenant obligatoire, même si celle-ci a été installée avant le mois de juillet 2020.
Le décret publié le 30 juillet 2020 rend obligatoire l’entretien d’une pompe à chaleur air-eau comme celui d’une pompe à chaleur air-air tous les deux ans en France.
Il s’agit d’une réglementation qui s’applique à tous les modèles ayant une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW.
Pour les pompes à chaleur plus puissantes, une maintenance doit être réalisée tous les 5 ans.
L’entretien de votre pompe à chaleur, et plus particulièrement son contrôle d’étanchéité, doit être réalisé une fois par an si celle-ci a un impact environnemental supérieur à 5 Teq CO2.
Pour réaliser l’entretien obligatoire de votre pompe à chaleur, vous devez trouver un professionnel qualifié pour la maintenance de ce type de système de chauffage.
À la fin de la visite d’entretien, le professionnel agréé remplit une attestation prouvant que la maintenance a bien été faite.
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Eugène Marie
2025-07-20 11:59:57
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: 3
L’entretien, indispensable pour conclure la vente
Le chauffage doit être en bon état pour que le bien cédé soit considéré comme décent.
Si vous envisagez de vendre votre logement, vous devez donc être en mesure de fournir une attestation d’entretien récente de la chaudière au futur acquéreur.
Ces opérations (ramonage, contrôle du taux de monoxyde de carbone, vidange de l’appareil, nettoyage du corps de chauffe, réglage de la température de l’eau…), doivent être effectuées par un professionnel du secteur.
Idéalement, elles doivent ne dater que de quelques mois : moins d’un an dans tous les cas, moins de six mois pour rassurer l’acheteur.
Si besoin, anticipez donc la date de votre visite annuelle d’entretien !
Un impératif noté dans les textes de loi
Selon la loi, tout bien vendu en France métropolitaine doit présenter des équipements « conformes aux normes de sécurité et en état de fonctionnement ».
Le chauffage ne fait bien sûr pas exception à la règle.
Ainsi, si vous prévoyez de vendre votre maison ou votre appartement, assurez-vous que le chauffage fonctionne correctement.
Vérifiez chacun de ses éléments : la chaudière bien sûr, mais aussi les radiateurs, le plancher chauffant, le poêle à bois…
En cas de problème (un radiateur bloqué, une chaudière bruyante), corrigez-le ou, si vous trouvez un accord avec l’acheteur – consistant le plus souvent en une ristourne sur le prix de cession –, signalez-le dans l’acte de vente.
Susanne Marechal
2025-07-12 17:38:27
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: 3
Il s'agit de l'acte authentique de vente que vous avez signé avec le rajout d'une clause portant sur l'entretien de la pompe à chaleur à la charge du vendeur.
La première est, que cette clause est susceptible d'être considérée comme une clause suspensive à l'égard du vendeur qu'il n'a pas levée.
Dés lors, la sanction est la même que celle prévue pour les clauses suspensives inhérentes à l'acquéreur par son manquement, et pour le moins des dommages-et-intérêts de la valeur des réparations.
La troisième est, que l'acte authentique est une forme d'un contrat convenu entre les parties, lequel tient lieu de Loi à celui qui l'a fait au sens de l'article 1103 du Code civil.
Dés lors, son manquement est contraire à la Loi qui justifie son exécution par la réparation de la pompe à chaleur ou dommages-et-intérêts de sa valeur.
SUGGESTION : LRAR factuelle gardant copie au vendeur, lui soumettant ces arguments, y versant copies du constat du technicien et devis, lui octroyant un délai de 30 jours pour procéder soit à la réparation de la pompe à chaleur par l'entreprise de son choix ou le paiement de la somme de 1700 €, concluant que sans manifestation positive de sa part, vous saisirez le juge compétent formant requête de l'exécution de ces travaux avec avance de ces frais à sa charge et dommages-et-intérêts pour réticence abusive à l'exécution de la clause en question mentionnée sur l'acte authentique de vente.
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Gérard Ribeiro
2025-07-12 16:13:16
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: 2
Il est obligatoire de faire entretenir les pompes à chaleur et les climatiseurs par un professionnel au moins une fois tous les deux ans.
Les équipements thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW devront être entretenus au moins une fois tous les deux ans.
Le prochain entretien des systèmes thermodynamiques déjà en place au 1er juillet 2020 devra être effectué au plus tard le 1er juillet 2022.
Concernant les nouveaux équipements installés après le 1er juillet 2020, le premier entretien devra avoir lieu au plus tard deux ans jour pour jour après l’installation.
Il est conseillé d’entretenir régulièrement une pompe à chaleur afin d’éviter les pannes, d’allonger sa durée de vie et de réaliser des économies d’énergie.
Aucune sanction n’est prévue en cas de manquement à cette obligation d’entretien tous les deux ans.
En effet, en cas de sinistre causé par un équipement non entretenu, l’assureur peut refuser de vous indemniser.
Par ailleurs, si un locataire n’entretient pas sa pompe à chaleur ou son climatiseur, le propriétaire peut retenir le montant de l’entretien sur le dépôt de garantie au moment de son départ.
Cependant, il n'est pas précisé explicitement que l'entretien de la pompe à chaleur est obligatoire avant de vendre sa maison, mais il est conseillé pour éviter les pannes et allonger la durée de vie de l'appareil.
Il est conseillé de souscrire à un contrat annuel de maintenance avec un professionnel, cela vous permettra de ne pas avoir systématiquement à rappeler le professionnel en question.